Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

Annonces légales et judiciaires : elles ne devraient pas être supprimées

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Un projet de création d'une plate-forme électronique centrale de diffusion des annonces légales et judiciaires inquiète fortement les acteurs économiques du secteur. Le Ministre de la Culture est venu, pour l'instant, dissiper ces inquiétudes.

Les annonces légales et judiciaires, qui répondent à un barème légal (le prix est le même que l'annonce paraisse dans une revue locale ou dans un hebdomadaire national) font vivre un certain nombre de petites publications locales, souvent utilisées par les professionnels dans un souci de discrétion.

Le projet européen de mise en place d'une plate-forme unique de diffusion n'est donc pas sans inquiéter les professionnels.

Le Ministre de la Culture s'est voulu rassurant (et sans doute conscient des problématiques d'emploi que cela pourrait créer) précisant que ces annonces seraient toujours publiées selon les mêmes canaux, ajoutant au passage qu'un projet en cours devrait permettre à termes d'ouvrir un accès unique aux trois grands supports de publicité légale que sont le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), le registre des Greffes des Tribunaux de Commerce (www.infogreffe.fr) et les journaux d'annonces légales donc.

Pour information toutes les annonces légales publiées par ces derniers sont d'ores et déjà regroupées sur le site : www.actulegales.fr

Source : réponse ministérielle n°13489 du 5 mars 2015.