31.05.2017
#Fiscalité

Application de la TVA aux opérations de formation professionnelle sous-traitées

L’article 261 4. 4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pours les opérations de formation professionnelle continue réalisées par des organismes de droit public ou de droit privé qui bénéficient de l’attestation délivrée par l’autorité administrative dont ils relèvent reconnaissant qu’ils exercent leur activité dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L’attestation doit être délivrée dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. A défaut, elle est considérée comme accordée. L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIRECCTE : elle n’est pas rétroactive.

Cette exonération de TVA bénéficie aussi aux prestations et livraisons de biens qui sont étroitement liées aux opérations de formation.

Si les prestations de formation sont sous-traitées, il faut distinguer 2 cas :

  • les deux structures (le titulaire et la structure tierce sous-traitante) détiennent l’attestation mentionnée ci-dessus : la prestation de formation réalisée par le sous-traitant bénéficie de l’exonération,
  • la structure tierce ne détient pas l’attestation mentionnée ci-dessus : la sous-traitance de l’opération de formation ne peut être qualifiée de prestation étroitement liée à l’enseignement et ne bénéficiera donc pas de l’exonération de TVA.

Source : Réponse Emery-Dumas n°21717 (question Sénat).