Article 238 du quindecies du CGI : l’appréciation du délai de 5 ans
La juridiction administrative a précisé la condition relative à la durée d'activité en cas d'exercice dans plusieurs fonds de commerce. L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans mais pas nécessairement dans le même fonds (exercée « successivement ou simultanément dans plusieurs établissements »). Ainsi, lorsque l'activité est exercée au sein de plusieurs fonds de commerce, le délai de 5 ans court à partir de ta date de début de l'activité et non pas à la date d'acquisition (ou de création) du fonds cédé.
Source : CE 13 juin 2018 - n° 401942.
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