Associés de SNC et dette sociale
Suite à un arrêt de décembre 2017, la société avait souscrit un prêt. La banque réclamait à la SNC le remboursement du solde dudit prêt. Le remboursement n’ayant pas été effectué, la banque poursuit donc les associés de la SNC en paiement du solde du prêt. La Cour de cassation a condamné les associés de SNC car ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source : Cass.com 06-12-2017 n°15-16.993 F-D, sté ACI Financement Outre-mer c/ Société Financières Antilles Guyane.
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