Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

Assouplissement de certaines règles en droit des sociétés

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De la simplification en matière de droit des sociétés !

Enregistrement des statuts

Avant la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, les statuts devaient être enregistrés auprès des services fiscaux compétents dans le délai d’un mois à compter de leur signature.

Depuis le 20 décembre 2014, la loi supprime cette obligation d’enregistrement à compter du 1er juillet 2015.

Un décret doit être publié pour définir les modalités d’application.

Transfert du siège d’une SARL

Les sociétés constituées avant le 4 août 2005 prévoyaient que le transfert du siège devait être décidé à la majorité des trois quarts des parts sociales et pour les sociétés constituées après le 4 août 2005, le transfert du siège devait être décidé à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Depuis le 22 décembre 2014 (loi de simplification de la vie des entreprises), le transfert du siège social peut être décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ordonnances à paraître

Le Gouvernement a jusqu’au 20 septembre 2015 pour rendre une ordonnance sur les points suivants :

  • diminuer le nombre d’actionnaires des SA non cotées (aujourd’hui 7 actionnaires minimum)  et adapter le fonctionnement de ces sociétés,
  • instituer une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales sauf pour les procédures de liquidation judiciaire. Cette mesure devrait permettre de réduire les frais et la procédure actuelle pourrait être remplacée par la réunion d’une seule assemblée statuant sur la dissolution et la liquidation de la société.