Assouplissement des modalités de conservation des factures papier
La loi assoupit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés au choix de l'entreprise, sur support informatique ou sur support papier.
Les entreprises pourront ainsi, aux fins de la conservation de ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu'ils établissent ou reçoivent sous forme papier.
En pratique, un arrêté à paraître doit définir les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité. Cette mesure entrera donc en vigueur à la date de publication de cet arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.
Sources : Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016 et Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918, JO du 30 décembre 2016.
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