Assujettissement à la taxe sur les salaires pour les holdings
Pour les assujettis partiels à la TVA, l’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, l’année précédente, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
La réduction de l’assiette de la taxe sur les salaires consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA ne produit pas ses effets à l’égard des autres taxes et participations assises sur les salaires.
Aussi, pour ces autres taxes et participations, il est tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA, qu’il soit non assujetti ou assujetti partiel.
Source : BOI-TPS-TS-20-30.
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