Bail commercial : clause répartissant les charges
Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2014, les baux doivent comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au local loué et doivent indiquer leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Tous les ans, un état récapitulatif doit être adressé par le bailleur au locataire et ce même en cas de création de nouvelles charges.
La Cour de cassation a jugé que la clause d’un bail commercial qui prévoyait que le preneur aura à sa charge les taxes d’habitation, professionnelles et la taxe foncière et généralement tous impôts, contributions et taxes qui lui incombent et dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque, ne met pas à sa charge la taxe foncière afférente aux locaux loués.
Pour la Cour de cassation, l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque » permettait aux impôts de recouvrer certains impôts incombant aux preneurs de locaux commerciaux sur les bailleurs.
Source : Cassation 3ème civile 15/09/2015 n°14-15.911.