Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire
Le 2 juin 2020, le propriétaire d’un local commercial fait pratiquer une saisie sur le compte bancaire de son locataire, pour un montant de 42 000 euros, correspondant aux loyers et charges dus pour le deuxième trimestre 2020.
Le locataire règle immédiatement par virement le loyer du mois de juin 2020 mais conteste la saisie en rappelant qu’il a été obligé de fermer totalement son magasin du 16 mars au 11 mai 2020 à la suite des décisions administratives prises pendant la période d’urgence sanitaire. Selon le locataire, son loyer n’est pas dû entre ces 2 dates.
Pour le juge, l’impossibilité juridique survenue en cours de bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics d’exploiter les lieux loués, est assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil (si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ou si détruit pareillement, le preneur peut demander une diminution du prix ou la résiliation du bail).
L’impossibilité d’exploiter le local a pour effet de libérer le locataire de l’obligation de payer le loyer tant qu’il ne peut jouir de la chose louée conclut le juge (décision de 1ère instance et décision isolée. Cette décision ne sera peut-être pas adoptée par la cour d’appel et la cour de cassation, il est trop tôt pour en tirer des conclusions).
Sources : Tribunal judiciaire de Paris, jugement du juge de l’exécution du 20 janvier 2021, RG 20/80923