Bail commercial : perte totale du local commercial
Selon le Code Civil, en cas de destruction du local commercial pendant le bail, celui-ci est résilié de plein droit. S’il n’est qu’en partie détruit, le locataire peut, au cas par cas, négocier une diminution de loyer.
Dans cette affaire et suite à un incendie, locataire et bailleur s’affrontaient sur le caractère total de la destruction du local commercial, l’enjeu étant pour le locataire de pouvoir rester dans les lieux et reprendre l’exploitation de son fonds de commerce.
Sans entrer dans les détails et les circonstances de fait, relevons ici que la Cour d’Appel de Versailles, confirmant en cela une jurisprudence constante (voir par exemple 3° Civile du 08/03/2018), assimile à une destruction totale une destruction si importante que le locataire est dans l’impossibilité de jouir des lieux loués et d’en faire un usage conforme à la destination prévue au bail.
Sources : CA Versailles du 27/02/2020, n° 18/02634; Code Civil article 1722.