Bail commercial : pour exercer une activité connexe ou complémentaire, le locataire doit respecter la procédure
Ainsi, s’il souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire (déspécialisation partielle) à celle prévue au contrat de bail initial, il ne peut le décider unilatéralement. En effet, il doit respecter une procédure destinée à avertir et à obtenir l’accord de son propriétaire.
S’il ne respecte pas la procédure, il commet une faute (non-respect du contrat de bail) susceptible d’entraîner différentes sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail ou le refus de renouvellement du bail à son échéance L’affaire suivante en est une parfaite illustration. Un locataire, qui exploite des locaux à usage de commerce de vins-restaurant demande le renouvellement de son bail. Le bailleur refuse. Il invoque la violation de la clause de destination du bail et demande la résiliation du bail.
Les Juges donnent raison au bailleur. Selon les termes du bail, le locataire ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre activité. Or, ce dernier organisait régulièrement des soirées et des concerts ainsi que des spectacles de danse et de chant. Les Juges ont décidé que ces activités ne pouvaient être considérées comme incluses dans l’activité commerciale prévue au bail.
Source : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 8 juin 2017, n°15-26208.