Bail commercial : renouvellement
Lorsque le locataire formule une demande de renouvellement, à défaut de congé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 3 mois à compter de la demande de renouvellement pour faire connaître au locataire par acte extrajudiciaire sa décision de refuser le renouvellement tout en précisant les motifs.
A défaut de réponse de la part du bailleur dans le délai de 3 mois, le bailleur est réputé avoir accepté par principe le renouvellement. Les juges précisent donc qu’un refus de renouvellement est, selon eux, impossible.
La Cour de cassation a censuré la décision des juges et précisent qu’en l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du locataire n’a que la valeur d’une acceptation de principe et provisoire. Le bailleur peut refuser le renouvellement en offrant une indemnité d’éviction au locataire à défaut de réponse dans le délai de 3 mois au locataire.
Le locataire ne peut pas se fier à une absence de réponse du bailleur à sa demande de renouvellement.
Source : Cass. Civ., 3e ch., 16 septembre 2015, n°14-20461.