Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, précisions

Pour rappel, le taux normal de l’impôt normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené :
pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, à 28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et 33,1/3% au-delà ;

• pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et 31% au-delà ;
• pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28% pour la totalité des bénéfices ;
• pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26.5% ;
• pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25%.

Chaque acompte sera donc égal à :

• 7% du résultat taxé à 28% et à 8,1/3% du résultat taxé à 33,1/3% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• 7% du résultat taxé à 28% et à 7.75% du résultat taxé à 31% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
• 7% du résultat taxé à 28% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
• 6.625% du résultat taxé à 26.5% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
• 6.25% du résultat taxé à 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Pour les PME, le montant de l’acompte reste fixé à 3.75% pour la fraction du bénéfice bénéficiant du taux réduit de 15%.

L’acompte dû au titre d’un exercice ouvert en année N doit donc être calculé en retenant le taux normal applicable au titre de cet exercice.

L’administration précise tout de même que les entreprises qui réalisent à la fois des opérations en France et à l’étranger doivent ventiler leur chiffre d’affaires afin de prendre en compte la seule part du chiffre d’affaires réalisé en France.

Source : BOI-IS.