Bâtiments à usage tertiaire : obligation d’amélioration de la performance énergétique
Pour ce faire, une étude énergétique doit être réalisée et un plan d’action pour réduire les consommations énergétiques du bâtiment doit être défini et mis en œuvre.
Aussi des actions de sensibilisation du personnel doivent être mises en place.
L’objectif de cette amélioration est d’atteindre une réduction des consommations d’énergie de 25% ou un seuil maximal qui devra être défini par arrêté.
Les rapports d’étude énergétique et le plan d’actions devront être transmis à l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) avant le 1er juillet 2017.
Un arrêté devrait préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation pesant sur les entreprises. Une de plus !.
Source : décret n°2017-918 du 9 mai 2017.
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