Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière
La loi du 18 juin dernier, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, est venue modifier en profondeur le régime des baux commerciaux, dans le sens, globalement, d'un assouplissement au bénéfice des locataires.
Sans prétendre à l'exhausitivité, vous trouverez ci-dessous, dans la rubrique "Fichiers joints", une note d'information sur les principales dispositions applicables, pour la plupart d'entre elles, au 1er septembre 2014.
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