08.11.2016

Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans


Depuis la loi Pinel, le bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans.

Si une telle clause dans un bail est prévue, celle-ci est réputée non écrite sauf pour :

  • les baux de plus de 9 ans,
  • les locaux monovalents (construits en vue d’une seule utilisation (ex : cinéma)),
  • les bureaux, 
  • les entrepôts.

Cette disposition s’applique tant aux baux commerciaux conclus après le 20 juin 2014 (entrée en vigueur de la loi) tant aux baux commerciaux conclus avant.

La résiliation triennale par le preneur est une disposition d’ordre public.

Source : Rép. Dubi2, JO du 31 mai 2016, quest. AN n°93154, p.4684.