Brutalité de la rupture des relations d'affaires

Brutalité de la rupture des relations d'affaires

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En termes de relation d'affaires, seul est indemnisable le préjudice subi du fait de la rupture et non la rupture en elle-même.

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de rupture des relations commerciales établies entre deux parties, un préavis avec une durée minimale doit être établie, préavis tenant compte de la durée des relations commerciales par l'une des parties, des prétendues manquements ou des manquements de circonstance ne peuvent servir de justification quant à la rupture des relations commerciales et à la réduction ou suppression du délai de préavis. Un tel comportement est constitutif d'une rupture "brutale" des relations commerciales.

Pour autant précisent ici les magistrats ce n'est pas la rupture en soit qui est indemnisable mais bien le préjudice pouvant découler de la brutalité de la rupture. 

Source : Code de Commerce, article L 442-6, I, 5° et cassation Commerciale du 10.02.2015 n°3-26.414.