CAC : dispense d’évaluation

CAC : dispense d’évaluation

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Les apports en nature réalisés lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital social d’une SARL ou d’une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports.

Les futurs associés en cours de constitution peuvent décider à l’unanimité de dispenser le recours à un commissaire aux apports lorsque :

  • aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 Euros,
  • la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Ces 2 conditions étant cumulatives.

Cette dispense vient d’être étendue aux augmentations de capital de SARL depuis le 11 décembre 2016.

Aussi, lorsque l’associé unique personne physique apporte un élément figurant au bilan du dernier exercice de son activité professionnelle (activité exercée en son nom propre) avant la constitution de la société est dispensé du recours au commissaire aux apports pour les EURL et les SASU.

En cas de dispense d’un commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur attribué aux apports.

De plus, la loi Sapin 2 étend aux SAS le cas de dispense de recours à un commissaire aux apports applicables aux SARL. Il est prévu que les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et lorsque la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social. Cela entrera en vigueur quand le décret fixant le seuil sera publié.

Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.