Campagne 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels

Campagne 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels

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Afin de mettre à jour les évaluations des valeurs locatives des locaux professionnels, les entreprises doivent déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration.

Préalablement, ces mêmes entreprises doivent avoir demandé à l’Administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux occupés via la filière EDI-REQUETE.

Sont concernées toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition qui sont locataires de leurs locaux professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date. Seules sont visées les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC (et non la filière EFI). De même, ne sont pas concernées les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou les entreprises qui ont formulé une requête auprès de la filière EDI-REQUETE qui n’a restitué aucun élément d’identification.

Les entreprises doivent établir cette déclaration via le formulaire DECLOYER dans le même délai que leur déclaration de résultat. Le nouveau millésime 2016 comporte deux nouvelles rubriques :

  • locaux dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif : emphytéotes, locaux pris en crédit-bail, location-gérance... ;
  • locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes.

La date limite de cette déclaration des loyers est fixée au 3 mai 2016 pour les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices et dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Par exception, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice comptable au 31 décembre 2015, la date limite est le 3 mai 2016.

Le défaut de production de la déclaration des loyers dans les délais prescrits entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.

Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction, omission ou inexactitude au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’intéressé a réparé l’infraction soit spontanément soit dans les 30 jours suivant une demande de l’Administration.