Carry back et demande de remboursement
Dans deux arrêts du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat a dû trancher la question de savoir dans quel délai une demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance devait être formulée.
La partie de cette créance qui n’a pu être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés doit en effet être spontanément remboursée par l’Administration au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.
Dans le cas où l’Administration ne procède pas audit remboursement, le contribuable dispose d’un délai de 4 ans (prescription prévu par l’Administration 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat) pour présenter une demande de remboursement. En cas de rejet de cette demande par l’Administration, il devra porter cette demande devant le Juge de plein contentieux.
Source : Conseil d’Etat, 9 mars 2016, n°385244 et 385265.
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