Caution, conditions de forme

Caution, conditions de forme

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Une mention manuscrite incomplète ne rend pas complètement nul le cautionnement, il en limite les effets.

La jurisprudence en matière de caution bancaire est très abondante et nous savons que les conditions de forme sont ici déterminantes.

Cas un peu nouveau cette fois-ci, la caution manuscrite était globalement correctement rédigée  mais la caution avait omis dans sa rédaction le mot "intérêts ", ceci dans l'énoncé des sommes qu'il s'engageait à garantir.

Invalidée en Cour d'Appel, l'acte de cautionnement est jugé valable par la Cour de Cassation qui juge que cette omission avait pour effet de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette. En effet la personne physique caution était parfaitement informée de l'étendue de son engament, l'omission portant sur les "intérêts " constituant en quelque sorte un aménagement mineur qui n'altère nullement la quintessence de l'opération juridique.

Une nouvelle fois nous le répéterons ici pour conclure : pour être parfaitement valable, une caution doit être parfaitement et intégralement écrite de la main de la personne physique accordant la garantie.

Sources : arrêt de Cour de Cassation du 04/11/2014, n°13-24.706 et Code de la Consommation, article L 341-2.