25.11.2015

Cession de fonds de commerce : congés payés pris en charge par le repreneur


Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre de la période antérieure au rachat. Cette somme est constitutive d'une charge augmentative du prix de vente, cette prise en charge des CP ne résultant nullement d'une obligation légale mais bien d'une modalité de formulation du prix de reprise du fonds, ceci afin de se distinguer des autres candidats à la reprise.

Dès lors, et fort logiquement à notre sens, cette somme est à rajouter au prix de vente du fonds pour le calcul des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur, soit 5% pour faire simple (voir notre simulateur de droits d'enregistrements sur cession de fonds de commerce). 

Source : Cassation Commerciale du 27 mai 2015, n°14-14.744