Cession de fonds de commerce : fin de certaines mentions obligatoires dans l'acte de cession
Auparavant, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce devait comporter un certain nombre de mentions, prévues par le Code de commerce, telles que notamment le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces mentions pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport. La loi du 19 juillet 2019 a supprimé cette disposition.
Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce.
Source : Loi 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20 juillet 2019.
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