Cession de parts : compte courant d’associé
Un acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte courant de l’associé cédant n’emporte pas cession de plein droit du compte courant d’associé.
La cession de parts sociales ne peut pas être indissociable de la cession des comptes courants.
Pour que le compte courant soit remboursé le jour de la cession au cédant, il convient de le notifier dans l’acte de cession.
Source : Cass, com., 11 janvier 2017, n°15-14064.
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