Cession d'entreprise : le crédit vendeur plus attractif fiscalement

Cession d'entreprise : le crédit vendeur plus attractif fiscalement

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Alors que le vendeur était pénalisé puisque devant s'acquitter de la totalité de l'impôt sur la plus-value réalisée, il pourrait désormais bénéficier d'un régime d'étalement.

Lorsque vous cédez une entreprise, il est possible que le vendeur ne perçoive qu’une fraction du prix et qu'il vous accorde un crédit pour le solde.

Au delà du risque que peut prendre cette opération (solvabilité de l'acheteur), le vendeur doit s'acquitter de l'impôt sur la plus-value réalisée en totalité.

L'Administration fiscale permet désormais un paiement étalé de l'impôt jusqu'au 31/12 de la cinquième année qui suit celle de la cession, sans pouvoir excéder la durée prévue pour le paiement total du prix. Attention, pour en bénéficier, il faudra en faire la demande auprès de l'Administration fiscale.

Cela ne concerne que les entreprises individuelles (BIC, BNC, BA).

Le dispositif d'étalement concerne les plus-values réalisés par les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont un total de bilan ou ont réalisé un CA n'excédant pas 2 M€ au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la cession.