Des propositions de modification sur la loi Hamon, cession d'entreprise, informations des salariés

Cession d'entreprise : vers un assouplissement de la Loi Hamon ?

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Cette fameuse loi, mise en place l'été dernier, impose une obligation d'information en cas de cession pour les entreprises de moins de 250 salariés. Face aux critiques, des nouvelles propositions sont faites. Vont-elles dans le bon sens ?

Cette mesure, applicable depuis le 1er novembre, est unaniment critiquée par ‎le monde de l'entreprise qui a demandé son abrogation pure et simple via ses instances représentatives (MEDEF notamment).

Évoquée dans le cadre de l'accouchement complexe de la Loi Macron, cet épineux sujet a finalement été confié par Manuel Valls à une députée PS, Madame Fanny Dombre-Coste, dans le cadre d'un rapport parlementaire.

Celle-ci vient d'émettre des ‎propositions, insuffisantes à notre sens, disons le tout net, qui vont dans le sens de l'assouplissement de la loi.

Ces principales propositions sont :

a) remplacer la notion de nullité de la vente, en cas de non respect du formalisme, par une amende qui serait proportionnelle au prix de vente,

b) ‎assouplir les modalités d'information des salariés, notamment en cas d'absence ou d'indisponibilite,

c) remplacer le terme, dans le texte de loi, "cession" par "vente". Ainsi, seraient exclues du périmètre de la loi, les restructurations internes ou certaines opérations de transmission,

d) instaurer une obligation d'information régulière des salariés, afin de les placer dans une position de repreneurs‎. Cette obligation s'ajouterait à celle d'information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d'entreprise tous les 3 ans.

La secrétaire d'Etat au commerce, Carole Delga, va présenter un amendement, début avril, inspiré de ce rapport dans le cadre des prochaines discussions parlementaires sur la loi Macron.

Ces assouplissements, hormis le dernier et même s'ils vont dans la bonne direction, demeurent, à notre avis, insuffisants pour que les détracteurs de ce texte législatif changent de position.

Nous verrons dans les prochaines semaines quelle utilisation nos parlementaires ‎feront de ce rapport.