Cessions de fonds de commerce : publicité

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L’obligation de publier les cessions et mutations de fonds de commerce dans les journaux d’annonces légales avait été supprimée par la loi du 6 août 2015 pour simplification. Seule, aujourd’hui, la publication au BODACC suffit.

Un projet de loi afin de rétablir la publication dans un journal d’annonces légales les cessions, les mutations de fonds de commerce et les apports de fonds de commerce à une société. En effet, cette suppression a un impact économique de la suppression de la publicité légale sur les titres de presse.

Source : Rép. Fenech n° 91482, JO du 30 août 2016, AN quest. P. 7708.