CFE – IFER et CVAE

CFE – IFER et CVAE

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
CFE - IFER et CVAE, n'oubliez pas ces obligations déclaratives !
  • Déclaration 1447 M

Les entreprises doivent souscrire une déclaration n° 1447 M, pour le 5 mai 2015 au plus tard, au titre de la CFE 2016 et de l'Ifer 2015, en cas de modification de leurs éléments d'imposition. Les redevables de la CFE qui ont des modifications à porter à la connaissance de l'administration pour l'établissement de la cotisation due au titre de l'année 2016 doivent souscrire une déclaration n° 1447 M le 5 mai 2015 au plus tard.

Cette déclaration permet également aux entreprises redevables de l'une des neuf composantes de l'Ifer de remplir leurs obligations déclaratives afférentes à l'imposition due au titre de l'année 2015
Alors que la CFE concerne la généralité des entreprises, l'Ifer n'est due que par certaines entreprises dites de réseaux (entreprises exploitant des installations de production d'électricité ou des transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, entreprises propriétaires de stations radioélectriques...).

Qui doit souscrire la déclaration 1447 M ?

Légalement, toutes les personnes assujetties à la CFE doivent souscrire une déclaration annuelle (CGI art. 1477).

Mais, en pratique, l'administration n'exige le dépôt de la déclaration n° 1447 M que dans les cas suivants :

a) le redevable demande pour la première fois le bénéfice d'une exonération facultative de CFE (exonération liée à une délibération des collectivités territoriales concernées) ;

b) au cours de la période de référence, la consistance des biens fonciers (locaux et terrains) a varié ou un élément quelconque de la précédente déclaration a été modifié.
Exemples : augmentation ou diminution de la surface occupée en raison notamment de la mise en partage des locaux, de la prise à bail de nouveaux locaux ou d'un changement d'affectation des locaux ; variation du nombre de salariés pris en compte pour l'octroi de la réduction de la base imposable prévue en faveur des artisans ou pour le calcul du crédit d'impôt applicable dans les zones de restructuration de la défense ; modification du prorata de la base imposable, en cas d'exercice conjoint d'une activité imposable et d'une activité non imposable ;

c) l'entreprise exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation et le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires provenant de cette activité a, au cours de la période de référence, franchi, dans un sens ou dans l'autre, le seuil de 100 000 € à partir duquel l'activité est imposable à la CFE

Création d’établissement

a) Création intervenue en 2014. Les contribuables qui ont créé un établissement en 2014 doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2015 une déclaration n° 1447 M s'il est nécessaire de rectifier, en ce qui concerne les biens fonciers de l'établissement, la déclaration n° 1447 C souscrite avant le 1er janvier 2015 en vue de l'établissement des impositions de CFE de 2015. Cette situation devrait être limitée aux cas où le cadre C de la déclaration n° 1447 C relatif aux biens fonciers n'a pas ou a mal été complété.
En cas de création en 2014 d'un établissement imposable pour la première fois à l'Ifer au titre de 2015, le contribuable doit déposer au plus tard le 5 mai 2015 une déclaration n° 1447 M (cadre A complété) et déclarer les éléments d'imposition sur l'annexe relative à la composante de l'Ifer concernée (la déclaration n° 1447 C souscrite avant le 1er janvier 2015 ne comportant pas, en effet, les éléments nécessaires au calcul de l'Ifer 2015).

b) Création intervenant en 2015. Même si la création d'activité intervient avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 1447 M, aucune déclaration n'est à souscrire à cette date.
Mais, pour permettre à l'administration d'établir l'imposition de CFE de 2016, les redevables qui créent un établissement en 2015 devront déposer avant le 1er janvier 2016 une déclaration n° 1447 C faisant état des éléments fonciers disponibles au 31 décembre 2015.
En cas de création en 2015 d'un établissement imposable pour la première fois à l'Ifer au titre de 2016, le contribuable devra déposer au plus tard le 3 mai 2016 une déclaration n° 1447 M (cadre A complété) et déclarer les éléments d'imposition sur l'annexe relative à la composante de l'Ifer concernée (la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier 2016 ne comportant pas, en effet, les éléments nécessaires au calcul de l'Ifer 2016).

• Déclaration 1330 CVAE et 1329 DEF

Les entreprises doivent par ailleurs souscrire pour la même date, au titre de la CVAE 2014, une déclaration n° 1330-CVAE de leur valeur ajoutée et de leurs effectifs salariés et liquider la cotisation sur une déclaration n° 1329-DEF.

La détermination de la valeur ajoutée s'effectue parallèlement sur des imprimés spécifiques.

Les entreprises assujetties à la CVAE au titre de 2014 et dont le chiffre d'affaires de référence est supérieur à 152 500 € sont tenues de déclarer pour le 5 mai 2015, sur un formulaire n° 1330-CVAE, leur valeur ajoutée et leur effectif salarié. Celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 500 000 € doivent en outre liquider la cotisation 2014 sur la déclaration n° 1329-DEF et en payer le solde, le cas échéant.

Une déclaration unique par entreprise et par année dimposition.  Obligatoirement souscrites par voie électronique.

Entreprises dispensées de souscrire la déclaration

 Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE, c'est-à-dire celles qui ne sont imposables à la CFE que dans une seule commune et qui n'emploient aucun salarié en dehors de cette commune pendant plus de trois mois consécutifs peuvent à nouveau, au titre de 2014, être dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE, sous réserve de compléter le nouveau cadre « Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises » figurant dans la version 2015 des imprimés de détermination de la valeur ajoutée inclus dans les déclarations de résultat.

Ne peuvent être dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE :

  • les entreprises qui sont imposables à la CFE dans plusieurs communes ;
  • les entreprises qui emploient des salariés ayant exercé leur activité plus de trois mois en dehors de l'unique établissement de l'entreprise ;
  • les entreprises qui exploitent plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
  • les entreprises qui ont clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
  • les entreprises membres d'une intégration fiscale et qui relèvent à ce titre du régime du chiffre d'affaires de groupe pour le calcul du taux d'imposition ;
  • les entreprises qui ont fusionné au cours de la période de référence ;
  • les sociétés civiles de moyens ;
  • les entreprises étrangères sans établissement stable en France mais qui y exercent une activité de location ou de vente d'immeubles.

Les entreprises mono-établissement au sens de la CVAE mais non dispensées de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE pourront le faire sous une forme allégée en cochant la case A1 de cette déclaration.