Changement des seuils micro et incidence sur la réduction d’impôt pour frais de comptabilité

Pour obtenir cette réduction, le contribuable doit satisfaire simultanément aux trois conditions suivantes :

• être assujettis à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ;
• avoir la qualité d’adhérent à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé ;
• avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites du régime des micro-exploitations agricoles, du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

L’augmentation des seuils d’application des régimes micro prévue par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 vient directement étendre le champ d’application de la réduction d’impôt.

Les contribuables qui respectent ces nouveaux seuils d’application des régimes micro, qui sont adhérents d’un centre de gestion agréé, d’une association agréée ou d’un organisme mixte de gestion agréé et qui auront opté pour un mode réel de détermination du résultat pourront donc bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Pour rappel, cette réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé.

Ce plafond s’applique depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et dans la limite de 915 € par an et du montant de l’impôt sur le revenu dû.

Source : article 199 quater B du CGI ; article 50-0 du CGI (BIC) ; article 102 ter du CGI (BNC) ; article 64 bis du CGI (BA).