CICE : application aux groupements d'employeurs

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L'application du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), réservé pour faire simple, aux entreprises et organisations soumises soit à l'IS, soit à l'IR, ne va pas sans soulever des questions techniques.

La réponse ministérielle citée en référence vient clore une de ces interrogations.

En effet, suite à une question posée par un honorable parlementaire, l'Administration est venue confirmer que les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du CICE pour les salariés qu'ils mettent à disposition d'une autre entreprise dès lors que ces groupements exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices. Corollairement, l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut y prétendre, ce qui est tout à fait logique.

Source : Rép. min. n° 9978 : JO Sénat Q 9 janv. 2015.