CICE : imputation d'une créance pour paiement des acomptes d'IS de l'exercice suivant
Revenant sur sa position antérieure, exprimée dans une lettre au Président du Conseil Supérieur de l'ordre des Experts Comptables, l'Administration indique expressément, dans la base BOFiP-Impôts, que les créances de CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS peuvent s'imputer sur les acomptes dus au titre de l'exercice suivant.
Ainsi, les créances de CICE non imputées sur le dernier solde d'IS pourront ainsi être imputées dès le premier acompte d'IS dû en 2015, soit au 15 mars 2015, soit un gain de trésorerie pour les entreprises clôturant au 31 décembre 2014 d'un mois.
En conséquence, l'imprimé fiscal de relevé d'acompte (n° 2571-SD) a été modifié et comporte désormais une ligne spécifique au CICE.
Source : BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, § 10 ; BOI-IS-DECLA-20-10, 4 févr. 2015, § 110.