CIMR : précision sur les modalités de contrôle

La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019 entre :

• l’impôt prélevé à la source sur les revenus 2019 ;
• l’impôt calculé sur les revenus 2018.

Le CIMR a ainsi été accordé au titre des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018.

Etant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 ont été légalement prévues. Dans une mise à jour de sa base BOFIP du 10 février 2020, l’administration a commenté ces modalités.

L’Administration a notamment indiqué que le CIMR est réservé aux revenus de 2018 déclarés spontanément par le contribuable. Elle appliquera cette règle avec une certaine souplesse puisqu’elle a précisé que seront considérés comme des revenus déclarés spontanément les revenus que le contribuable aura déclarés après une relance simple ou amiable ou après une demande de renseignements ou d’informations non contraignante. Elle admet également que les revenus ayant fait l’objet d’un rehaussement, légalement exclus du CIMR, puissent néanmoins y ouvrir droit, à condition que la procédure de rectification contradictoire ait été appliquée et que le contribuable soit de bonne foi.

L’Administration considère que le champ de la procédure spécifique de demande de justifications pour le contrôle du CIMR soit très large et que les demandes peuvent porter sur tous les éléments ayant un impact sur le montant du CIMR. C’est par exemple le cas des revenus n’ouvrant pas droit au CIMR, des charges déductibles ou encore de la situation de famille.

Enfin, l’administration a aussi précisé que la prolongation d’un an du délai de reprise prévue pour le contrôle de l’impôt sur le revenu de l’année 2018 a une portée générale. Cela concerne ainsi tous les revenus et charges déductibles de l’année 2018 et non pas seulement les revenus ouvrant droit au CIMR. Leur rectification pourra donc se faire jusqu’en 2022.

Sources : BOI-IR-PAS-50-10-30 – BOI-IR-PAS-50-20-50