CITE et mentions sur les factures

CITE et mentions sur les factures

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L'Administration peut remettre en cause le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) au seul motif que les mentions des caractéristiques et critères de performance des équipements et matériaux ne figurent pas sur la facture.

Lorsqu'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale, les contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt sur le revenu, dit CITE, au titre du coût d'acquisition de certains équipements et appareils (CGI art. 200 quater). Les équipements, matériaux et appareils éligibles s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux et comportant l'adresse de réalisation de ces travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils. 

En l'espèce, l'Administration a remis en cause le crédit d'impôt, d'un montant de 1 214 €, correspondant à l'installation de fenêtres. Les contribuables avaient alors produit une facture concernant l'achat et la pose de 4 fenêtres. 
Toutefois ni les mentions portées sur cette facture ni aucun autre document produit ne permettaient de connaître les caractéristiques et les critères de performance des équipements et matériaux acquis et de vérifier qu'ils étaient éligibles à l'avantage fiscal. 

C'est à bon droit que l'administration, qui pouvait se fonder sur ce seul motif, a estimé que les dépenses exposées n'ouvraient pas droit au crédit d'impôt.

Source : CAA Lyon 5 décembre 2019, n° 17LY00392.