01.04.2015

CITE : le nouveau Crédit d'Impôt en faveur des économies d'énergie

Certaines règles sont modifiées par la Loi de Finances pour 2015 pour simplifier le dispositif.

A nouveau nom, nouvelles dispositions. La Loi de Finances pour 2015 vient donc rebaptiser ce dispositif pour lui donner une tonalité plus actuelle qui n'est pas sans rappeler certains autres dispositifs et notamment le CICE.
Ce sera donc plus simple à retenir et à évoquer. La simplification se retrouve également sur certaines conditions de bénéfice de ce CITE.

Les dépenses payés à compter du 1er septembre 2014

Elément essentiel tout d'abord : le taux du crédit d'impôt est fixé uniformément à 30 % pour ces dépenses.
Concernant celles entrant dans le champ d'application du dispositif CITE, la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus exigée pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année excédait certains montants.
Pour rappel, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le taux du crédit d'impôt est de 15% pour les dépenses réalisées en action seule, sous conditions de ressources, et de 25% pour les dépenses engagées dans le cadre de bouquets de travaux.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE

Une extension du périmètre d'éligibilité est apportée pour les dépenses d'acquisition, dans l'habitation principale, d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Cette mesure vise, en fait, les compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés.

Une promotion de la circulation en véhicule non polluant est assurée par l'éligibilité au CITE des dépenses d'acquisition d'un système de charge pour véhicules électriques (CGI art. 200 quater, 2° i nouveau) soit, les bornes de recharge, les prises renforcées dédiées à la charge et les organes de comptage.

Ces dispositions ne concernent que les dépenses payées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Rappelons que toutes les dépenses éligibles n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date du paiement de la dépense.

Engagement d'actions éligibles au CITE sur deux périodes

Pour les contribuables ayant réalisé une première action éligible au bouquet de travaux au plus tard le 31 août 2014 et qui réalisent une seconde action du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, la première action bénéficie du taux de 25% et la seconde du taux de 30%, peu important, pour cette dernière, qu'elle soit payé du 1er septembre au 31 décembre 2014 ou bien en 2015.

Mesure transitoire pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014

Pour ces dépenses, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues par l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2015.

Des mesures transitoires sont instaurées pour les personnes ayant effectué une première dépense dans le cadre d'un bouquet de travaux sans avoir payé la deuxième dépense. Dès lors, le régime antérieur s'applique sous réserve que des dépenses relevant d'au moins deux des catégories constituant le bouquet de travaux soient réalisées au cours de l'année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt sera alors accordé au titre de 2015 pour l'ensemble des dépenses payées en 2014 et 2015.

Précisions si le revenu fiscal de référence est supérieur aux plafonds requis

Si le contribuable a payé des dépenses éligibles avant le 1er septembre 2014, la situation est la suivante :

Les dépenses constituent un bouquet de travaux : crédit d'impôt de 25% pour l'ensemble des dépenses pour l'IR 2014.
La première dépense relève d'une catégorie du bouquet de travaux, mais la seconde, qui permet de constituer le bouquet, n'est pas effectuée : crédit d'impôt de 25% sur la première dépense à condition de réaliser la deuxième dépense avant le 31 décembre 2015. Dès lors, si cette deuxième dépense est effectuée entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, elle ouvre droit à un crédit d'impôt de 30%.