Clause de non-concurrence, application aux associés

Clause de non-concurrence, application aux associés

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Il s'agit d'une jurisprudence constante. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux intérêts légitimes en présence.

Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation, 64% du capital, en consentant une clause de non-concurrence.

Celle-ci est limitée :

  • dans le temps : cinq ans,
  • dans le secteur d'activité : celui de la peluche et du jouet,
  • dans l'espace, à savoir les territoires où la société exerce déjà ou projette d'exercer son activité.

La Cour d'Appel conclut à sa validité aux motifs :

  • qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace,
  • et proportionnée, aux intérêts en présence, ne visant que le secteur de la peluche et du jouet,
  • et proportionnée aux intérêts des cédants, âgés respectivement de 66 et 67 ans au moment de l'opération, d'ailleurs faite dans la perspective de leur départ en retraite.
Rappel : par ailleurs en matière salariale, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être conclue avec une contrepartie financière.

Source : CA Paris le 1er juillet 2014, N° 13/08.215.