Commentaires administratifs sur l'application du taux de 10 % aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

L'Administration Fiscale vient de mettre à jour ses commentaires quant à l'application du taux de TVA de 10 % aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à la suite des modifications opérées par la loi de finances pour 2020.

Balisant ainsi le champ d'application de ce taux réduit, elle est venue notamment préciser que :

La notion de droits d'admission couvre les situations où le client, en contrepartie des sommes versées, obtient le droit de pénétrer dans un lieu ou une installation déterminée en vue d'observer ou de participer aux activités qui s'y déroulent (ticket d’entrée)

Ne constituent pas des droits d'admission les opérations de vente, de location ou de mise à disposition de biens qui relèvent du taux normal ;

Les fournitures de biens ou de services qui présentent un caractère accessoire à l'admission relèvent également du taux de 10 % ;

Le taux de 10 % ne s'applique pas à l'accès aux installations sportives (y compris au sein des bases de plein air et de loisir), aux appareils automatiques autres que les loteries foraines (jeux d'arcade, jeux vidéo, babyfoot, etc.), aux établissements à caractère licencieux ou de jeux d'argent ;

Les droits d'admission forfaitaires couvrant des activités relevant de différents régimes de TVA doivent être considérés comme une opération unique relevant d'un seul et même taux, une méthode en deux temps de détermination de ce taux étant proposée.

Source : BOI-TVA-LIQ-20-20, 23 sept. 2020 ; BOI-TVA-LIQ-30-20, 23 sept. 2020 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 23 sept. 2020 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 23 sept. 2020.