26.10.2016

IS : conditions d'application du taux réduit de 15%


A l'heure où une baisse du taux normal de l'IS de 33 1/3% à 28% semble se profiler, il n'est pas ici superflu de rappeler que le bénéfice du taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de résultat imposable est conditionné à plusieurs conditions dont la libération du capital social.

Le Juge est venu apporter une précision en la matière.

Dans les faits une PME (au sens européen du terme) avait appliqué le taux réduit d'IS sur les 38 120 premiers euros de résultats alors que les nouveaux associés de la structure n'avaient pas intégralement libéré leur prime d'émission.

L'Administration Fiscale, à l'occasion d'un contrôle, avait rejeté l'application du taux réduit sur ce motif.

Bien que cette question ne soit pas expressément visée par les textes, le Juge estime ici que l'émission d'une prime d'émission est destinée à renforcer les fonds propres de l'entreprise. Dès lors la libération du capital s'entend aux conditions convenues entre les souscripteurs et notamment via le versement intégral des prises d'émission faisant partie intégrante du prix d'achat des titres.

Et le Juge de conclure que faute de libération du montant des primes d'émission, la société ne peut bénéficier du taux réduit d'IS.

Source : arrêt CAA Marseille, 24.03.2016, n°14MA0338.