Conditions d’exonération du co-voiturage fixées par Bercy

Conditions d’exonération du co-voiturage fixées par Bercy

Agrandir le text
Diminuer le text
Partager Imprimer
Mots clés  
Par principe, sont imposables les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de tout nature et notamment les revenus des services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

L’administration a néanmoins admis d’exonérer certains revenus respectant 2 conditions cumulatives :

  • les revenus sont tirés de la co-consommation entre particuliers : opérations de partage de frais comme le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer, le co-cooking... Le contribuable qui donne en location sa voiture ou sa résidence principale ne sera pas concerné car il ne bénéficie pas du service.
  • les revenus perçus ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, la part du contribuable n’étant pas comprise. Autrement dit, le contribuable proposant une prestation dont il partage les frais devra compter pour une personne dans le calcul des frais à partager.

Par exemple, en matière de co-voiturage, l’exonération s’applique lorsque le prix proposé couvre uniquement carburant et péage et sous réserve de la justification du kilométrage effectué.

Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier Euro.

Concernant les titulaires de BIC ou de BNC, ceux-ci doivent prendre en compte les revenus tirés du co-voiturage pour la déduction de leurs frais de déplacement. Dans le cadre de tout déplacement (trajet domicile-lieu de travail ou déplacement professionnel), seul le montant réel des frais demeurant à la charge personnelle du contribuable pourra être déduit (une fois le partage des frais effectué).

Cette solution s’applique également aux salariés déduisant leurs frais de déplacement pour leur montant réel ou par application du barème kilométrique.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10589-PGP