Confidentialité du compte de résultat

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Désormais il est possible que le compte de résultat (mais pas le bilan) ne soit diffusé à tout va.

La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit que les sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises (sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’Euros de total bilan, 8 millions d’Euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) et qui n’appartiennent pas à un groupe pourront demander que le compte de résultat pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et qui seront déposés à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public.

Le décret du 11 mars 2016 précise les conditions d’application et prévoit que les petites entreprises devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat établie par un modèle définie par un arrêté. L’arrêté n’a pas encore été publié.

Source : décret du 11 mars 2016 n°2016-296.