Conséquences sur le CICE du changement de régime social

Conséquences sur le CICE du changement de régime social

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Pas de perte du CICE en cas de changement de régime fiscal.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a interrogé l'administration sur les conséquences, en matière de Crédit d'Impôt Compétitivité-Emploi (Cice), du changement de régime fiscal d'une société qui clôture son exercice en cours d'année civile. En réponse à cette question, la DGFiP a tout d'abord rappelé que l'article 202 ter du CGI ainsi que l'instruction BOI-BIC-CESS-10-20-30 n° 310 et suivants prévoient que le passage du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l'impôt sur les sociétés est assimilé à une cession ou cessation d'entreprise.

De ce fait, dans le cas d'un exercice clos au 30 juin N, une déclaration de CICE doit être déposée pour les salaires versés entre le 1er janvier N et le 30 juin N et la créance sera imputable sur l'impôt sur le revenu (car liée à la déclaration de résultat à déposer relative à la cessation de l'activité BIC sur l'exercice du 1er juillet N - 1 au 30 juin N).

En outre, une déclaration de CICE devra être déposée pour les salaires versés du 1er juillet N au 31 décembre N et la créance sera imputée sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice allant du 1er juillet N au 30 juin N + 1.

Ces précisions ont été publiées sur le site internet du CSOEC le 22 avril 2015.