Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille

Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat avait tout d’abord renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la validité de la contribution de 3% au regard des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, du fait de l’exonération spécifique des groupes fiscalement intégrés.

Le Conseil constitutionnel avait jugé que cette exonération créait une rupture d’égalité devant l’impôt. Aussi, le législateur avait étendu, pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, l’exonération aux distributions au sein de groupes qui n’ont pas opté pour l’intégration fiscale mais qui en remplissent les conditions ainsi qu’aux distributions à une société mère non résidente, sauf si elle est établie dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC).

Dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat avait posé une question préjudicielle devant la CJUE pour savoir si cette contribution n’était pas contraire à l’article 4 de la directive mère-fille et, dans la négative, si cette contribution ne constituait pas une retenue à la source au sein de l’article 5 de la directive mère-fille qui pose normalement un principe d’exonération de retenue à la source des distributions.

Dans une décision du 17 mai 2017, la CJUE vient d’indiquer que la contribution de 3% est effectivement contraire à l’article 4 de la directive mère-fille puisqu’elle revient à imposer, lors de leur redistribution par la société holding, les dividendes provenant de filiales établies dans un état membre de l’UE autre que la France ce qui revient à une double taxation de ces dividendes.

La CJUE ne s’est donc pas prononcée sur la seconde question.

Le champ d’application de la contribution de 3% est donc une nouvelle fois limité.

Néanmoins, cette limitation crée une différence de traitement selon le lieu d’établissement de la filiale puisque les dividendes provenant de filiales établies en France ou en dehors de l’UE restent inclus dans l’assiette de la contribution.

Aussi, il est plus que certain que l’Association française des entreprises privées (AFEP), à l’origine de ce contentieux avec le Conseil d’Etat, dépose une question prioritaire de constitutionnalité pour faire annuler en totalité la taxe, au nom de l’égalité devant l’impôt.

Source : CJUE, 17 mai 2017, affaire 365/16.