Contribution Economique Territoriale (CET) 2017 : demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

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Doivent demander le dégrèvement les entreprises dont la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) établie au titre de 2017 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2017 est supérieure à 3% de la valeur ajoutée qu’elles produisent au cours de l’exercice clos en 2017 (article 1647 B sexies du CGI).

Ce dégrèvement n’est pas accordé de manière automatique. L’entreprise doit donc expressément le demander au service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de résultats. Cette demande doit être effectuée dans le délai général de réclamation soit, pour la CET 2017, avant le 31 décembre 2018.

La demande est effectuée sur l’imprimé 1327-CET lorsque l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition des bénéfices et sur l’imprimé 1327-S-CET lorsque l’entreprise relève d’un régime micro (BIC ou BNC).

Le dégrèvement accordé au titre du plafonnement s’impute sur la CFE.

Les contribuables qui souhaitent réduire le solde de leurs cotisations de CFE de 2017 du montant du dégrèvement attendu pour 2017 au titre du plafonnement doivent remplir :

  • le cadre H de la déclaration 1327-CET ;
  • le cadre G de la déclaration 1327-S-CET.

L’imputation doit être portée à la connaissance des comptables publics chargés du recouvrement de la CFE au moyen d’une déclaration datée et signée (avec les motifs pour lesquels la CFE n’est pas soldée et le mode de calcul de l’imputation).

Sauf définition d’un ordre d’imputation des acomptes ou du solde en présence de plusieurs établissements par le contribuable, l’imputation du dégrèvement est en principe affectée comme suit :

  • en priorité sur le solde dû pour l’établissement principal ;
  • puis sur le solde des autres établissements, dans l’ordre décroissant de leur importance.

Lorsque le contribuable dispose de plusieurs établissements assujettis à la cotisation minimum de CFE, la réduction se fait par priorité sur le solde dû au titre de l’établissement dont la cotisation est la plus élevée, sans tenir compte de l’établissement principal.

Le service des impôts dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception d’une demande complète pour prononcer la décision de dégrèvement. A défaut, des intérêts moratoires peuvent être demandés par les contribuables