Contribution à l’audiovisuel public : nouveau montant pour 2018

Contribution à l’audiovisuel public : nouveau montant pour 2018

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On rappelle que la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics (France Télévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel...).

Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements. La contribution est due, que le téléviseur ait été acquis suite à un achat, un don, un prêt ou une succession.

Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations. Cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d'avril.

Pour les professionnels non assujettis à la TVA, la déclaration et le paiement doivent être faits avant le 25 avril auprès du service des impôts dont relève l'établissement.

Ainsi, les CHRD qui détenaient des appareils de télévision au 1er janvier 2018 dans leur établissement doivent déclarer et payer leur contribution en avril 2018.

Modalités de déclaration et de paiement en fonction du régime d’imposition à la TVA

Régime d’imposition à la TVA

Déclaration en ligne

Formulaire papier

Echéance

Régime réel

Compte fiscal en ligne

Non

25 avril2018

Son redevable de la TVA, bénéficiant de la franchise en base de TVA

(auto-entrepreneur par exemple)

Non

Annexe 3310A à la déclaration de TVA CA3

25 avril 2018

Régime simplifié

Compte fiscal en ligne

CA 12

- 3 mai (pour les exercices clos au 31 décembre)

- avant le dernier jour du 3ème mois suivant la clôture de l’exercice

 

Déclaration et paiement

Depuis 2005, les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du l er trimestre de l'année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.

Tarifs 2018

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public s'élève à 139 € en métropole et 89 € dans les DOM par poste de TV (source : service-public.fr).

Attention : contrairement aux particuliers pour lesquels une seule contribution est due quel que soit le nombre d'appareils, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu.

Exemple : au 1er janvier 2018, un hôtel situé en France métropolitaine, possède 10 postes de TV dans son établissement, il doit donc déclarer dans sa déclaration de TVA, 10 postes et devra régler : (2 x 139 €) + (8 x 97,30 €) soit 1056,40 €.

 

Tarifs 2018

(source : service public.fr)

Tarif normal

(par appareil détenu)

Tarif majoré

(par appareil détenu)

Récepteurs de télévision

Métropole

DOM

Métropole

DOM

Les 2 premiers

139 €

89 €

556 €

356 €

Du 3ème au 30ème

(abattement de 30%)

91.30 €

62.30€

389.20 €

249.20 €

Du 31ème au dernier

(abattement de 35%)

90.35 €

57.85 €

361.40 €

231.40 €

 

Remarques :

Les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3è et 4è catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4) ainsi que les appareils installés dans les locaux où sont servies à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (bar, restaurants) d'un hôtel-restaurant ou hôtel-café par exemple.

Les postes de TV installés dans le bar ou restaurant (soumis au tarif majoré de 556 €) sont pris en compte après les postes de TV soumis au tarif normal (postes situés dans les chambres, par exemple) afin de bénéficier de l'abattement le plus fort (abattement à compter du 3ème et du 31ème poste).

Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois (caractère saisonnier) bénéficient d'une minoration de 25% sur la contribution à l'audiovisuel public (y compris la contribution majorée due au titre des téléviseurs installés dans les bars). Sur demande de l'administration, le redevable devra être en mesure de justifier du bénéfice de la minoration. Notamment, pourront être fournis la déclaration de contribution économique territoriale ou un extrait du registre du commerce et des sociétés précisant l'activité saisonnière.

On rappelle que les entreprises peuvent récupérer la TVA incluse dans cette contribution (TVA au taux de 2,10%) dès lors que les téléviseurs sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle assujettie à TVA. Le montant déductible est égal à 2,056 % du montant de la contribution.

Pénalités

Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l'application d'une amende de 150 €, portée à 150 € par appareil de télévision en cas de défaut de réponse dans les 30 jours suivant mise en demeure. Le retard de paiement de la contribution entraîne le versement de l'intérêt de retard et d'une majoration de 5% des sommes dont le paiement est différé.