Contrôle des reçus délivrés par les organismes à but non lucratif
Cette procédure s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle dans les locaux de ces organismes sont précisées par un décret.
Le contrôle ne peut pas être engagé sans que l’organisme bénéficiaire des dons en ait été informé par l’envoi d’un avis précisant les années soumises au contrôle et mentionnant expressément, sous peine de nullité de la procédure, qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF art. R* 14 A-1).
Au plus tard 6 mois après la présentation de l’ensemble des justificatifs, l’Administration des impôts doit informer l’organisme des résultats du contrôle et, le cas échéant, de sa proposition d’appliquer l’amende prévue pour délivrance de reçus irréguliers (CGI art. 1740 A). Cette information est effectuée par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations. La sanction ne peut être prononcée avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification de ce document (LPF art. R.* 14 A-2).
Enfin, lorsque le contrôle pour une période déterminée, est achevé, l’Administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période (LPF art. R.* 14 A-3).