18.08.2015
#Fiscalité

Contrôle fiscal : quels risques en cas d'opposition ?

En cas d'opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office (CGI art. 1732 ; CGI, LPF, art. L. 77).
Toutefois, cette pénalité ne peut pas être mise à la charge du contribuable qui n'a pas personnellement pris part à l'opposition au contrôle.
Dans l'affaire jugée par la Cour de Nancy, lors de la vérification de comptabilité d'une SCI, le gérant s'était opposé au contrôle. Un associé de la société, qui ne participait pas à la gestion de la société et qui n'avait pas été informé par l'Administration de la vérification, ni de l'opposition faite par le gérant, ne peut pas être regardé comme ayant pris part à l'opposition à contrôle fiscal dont s'était rendue coupable la SCI.