Cotisations sociales URSSAF dues par un gérant majoritaire de SARL : dettes professionnelles

Cotisations sociales URSSAF dues par un gérant majoritaire de SARL : dettes professionnelles

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Les dettes de cotisations sociales URSSAF d'un gérant majoritaire de SARL ont un caractère professionnel et ne peuvent donc être éteintes par la mise en surendettement à titre personnel du gérant.

Il est de jurisprudence constante que se voient qualifiées de dettes professionnelles celles nées de l'exercice d'une activité professionnelle (cf. notamment Cassation civile n°03-04-013).

Ici la Cour de Cassation considère qu'une dette URSSAF dûe par un gérant majoritaire de SARL a un caractère professionnel car les cotisations sociales URSSAF sont certes destinées à assurer une protection sociale personnelle au dirigeant (maladie, allocations familiales, ...) mais assises dans leur calcul sur les revenus tirés de l'activité professionnelle et versées à ce titre.

La qualification est d'importance. En effet le gérant d'une SARL n'exerce pas, en droit des procédures collectives, une activité professionnelle indépendante et ne peut donc pas bénéficier de la protection du Tribunal de Commerce. Il relève donc sur ce plan de la procédure de surendettement des particuliers.

Pour autant et s'il s'agit d'une dette professionnelle, elle ne peut être concernée par cette procédure car le rétablissement personnel du particulier, après passage en commission de surendettement, n'entraine l'effacement que des dettes privées (Code de Consommation article L 741-3).

En clair et pour schématiser les dettes sociales du dirigeant TNS ne peuvent entrer dans un plan de surendettement, tant au niveau de l'entreprise qu'à titre personnel. Elles restent dans tous les cas dues.

Reste à savoir si un revirement jurisprudentiel pourrait intervenir dans les prochaines années.

Source : cassation commerciale du 06.07.2016, n°16700005 P.