Covid19 : remboursement anticipé des créances de carry-back, des précisions pratico-pratiques
Dans le cadre de la crise Covid19, les innovations sont légions. Nous en avions parlé dans une précédente lettre mais l'Administration vient de préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif de remboursement anticipé, sur demande, des créances de carry-back prévu par la 3e loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi :
- lorsque la demande concerne le solde d'une créance de report en arrière des déficits déjà déclarée (exercices clos de 2015 à 2019), il convient de télédéclarer la demande de remboursement sur le formulaire n° 2573-SD dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, soit le 19 mai 2021 au plus tard ;
- lorsque la demande concerne la créance de report en arrière des déficits d'un exercice clos en 2020, il convient d'exercer l'option pour le report en arrière de déficit et demander le remboursement immédiat de la créance de carry back 2020 et de déposer la déclaration de report en arrière de déficit (formulaire n° 2039-SD) ainsi que la demande remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573-SD). La déclaration de résultats de l'exercice (formulaire n° 2065-SD) et le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572-SD) ne sont pas obligatoires et devront être déposés dans les délais de droit commun.
Source : impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d'accompagnement des entreprises, mise à jour 20 oct. 2020.
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