Créances irrécouvrables : non-récupération de la TVA en l’absence de duplicata

Conformément à l’article 272 du Code général des impôts, la TVA initialement collectée à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée sous certaines conditions lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

Cette imputation ou cette restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

Dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d’une facture, la rectification consiste obligatoirement dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix net, TVA...) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :

« Facture demeurée impayée pour la somme de ... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

Lorsque l’entreprise a plusieurs factures impayées du même client, par souci de simplification, l’entreprise est dispensée d’adresser ce duplicata pour chaque facture impayée à condition qu’elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d’entre elles :

• le numéro d’ordre, le libellé et la date de la facture initiale ;*
• le montant HT ;
• le montant de la TVA ;
• la mention « Facture impayée pour la somme de ... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

Une copie de l’état récapitulatif doit être conservée à l’appui de la comptabilité. Un exemplaire devra être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande. Dès réception du duplicata ou de l’état récapitulatif, le débiteur doit reverser la taxe initialement déduite.

En cas de non-respect des conditions de forme, l’administration serait en droit de redresser l’entreprise qui aurait demandé l’imputation ou la restitution de la TVA initialement collectée.