07.06.2021

Crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse


L’article 200 sexdecies du Code général des impôts a ainsi été créé (lien).

Afin de pouvoir s’appliquer, la Commission européenne devait adresser sa réponse au Gouvernement pour considérer que ces dispositions étaient bien conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

La date d’application a été fixée au 9 mai 2021 par le décret 2021-560 du 7 mai 2021, pris après la décision du 15 avril 2021 de la Commission européenne.

Le crédit d’impôt s’applique donc aux versements effectués à compter du 9 mai 2021 pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

L’administration a précisé que pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le contribuable devait n’avoir été précédemment abonné à aucun journal, publication périodique ou service de presse en ligne d’information politique et générale, quel qu’il soit, sauf si un tel abonnement est achevé depuis plus de trois ans.

Sources : Décret 2021-560 du 7 mai 2021 – BOI-IR-RICI-390 n°70 et 80