DAS 2
Sont visés les honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers. Sont encore concernés les avantages en nature, les indemnités ou remboursements bénéficiant à ces tiers.
Il peut s’agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil...) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert ou à tout autre type de prestataire.
Sont également concernées les entreprises qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur lorsqu’elles versent des montants supérieurs à 1 200 € par bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut être domicilié en France ou dans un autre pays.
Ne sont pas concernés par cette obligation les particuliers payant des sommes à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.
Doivent être renseignées sur la déclaration les informations suivantes :
- le nom et prénom du bénéficiaire ou sa raison sociale ;
- son adresse ;
- sa profession ;
- son numéro SIRET ;
- le montant TTC et la nature des sommes versées.
Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration d’honoraires (DAS 2) doit obligatoirement être effectuée en ligne en utilisant :
- soit la déclaration sociale nominative (DSN) ;
- soit le compte fiscal en ligne en mode EFI ou EDI.
Cette déclaration doit être effectuée :
- avant le 1er mai de l’année suivant celle sur laquelle elle porte si l’exercice coïncide avec l’année civile pour les sociétés à l’IS, s’il s’agit d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle ;
- au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’IS et que l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ;
- avant le 31 janvier de l’année suivant celle sur laquelle elle porte pour les entités qui ne sont pas tenues de déposer de déclarations de résultat (associations à but non lucratif par exemple).
La déclaration DAS2 bénéficie également des reports prévus en raison du COVID-19 :
- lorsqu’elle est effectuée au moyen de la DSN, elle devra être faite au plus tard sur la DSN d’août 2020 au titre du mois de juillet 2020 ;
- lorsqu’elle est effectuée hors DSN, elle devra être faite au plus tard le 30 juin 2020.
A défaut de souscription de déclaration, l’entreprise encourt une amende égale à 50% des sommes non déclarées et 5% dans les cas des droits d’auteurs. La sanction ne s’applique pas si l’infraction est la première commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes ET à condition qu’elle soit régularisée avant la fin de l’année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.
Une amende forfaitaire de 150 € est appliquée lorsque la déclaration est effectuée hors délais et une amende de 15 € est appliquée par omission ou inexactitude constatée.
Des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant sur la déclaration est localisé dans un Etat bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Source : articles 240 et 241 du CGI