DAS 2

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Toutes les entreprises, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, administrations...), doivent déclarer les honoraires ou commissions versés à des tiers s’ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Sont visés les honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers. Sont encore concernés les avantages en nature, les indemnités ou remboursements bénéficiant à ces tiers.

Il peut s’agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil...) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert ou à tout autre type de prestataire.

Sont également concernées les entreprises qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur lorsqu’elles versent des montants supérieurs à 1 200 € par bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut être domicilié en France ou dans un autre pays.

Ne sont pas concernés par cette obligation les particuliers payant des sommes à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

Doivent être renseignées sur la déclaration les informations suivantes :

-     le nom et prénom du bénéficiaire ou sa raison sociale ;

-     son adresse ;

-     sa profession ;

-     son numéro SIRET ;

-     le montant TTC et la nature des sommes versées.

Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration d’honoraires (DAS 2) doit obligatoirement être effectuée en ligne en utilisant :

-     soit la déclaration sociale nominative (DSN) ;

-     soit le compte fiscal en ligne en mode EFI ou EDI.

Cette déclaration doit être effectuée :

-     avant le 1er mai de l’année suivant celle sur laquelle elle porte si l’exercice coïncide avec l’année civile pour les sociétés à l’IS, s’il s’agit d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle ;

-     au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’IS et que l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile ;

-     avant le 31 janvier de l’année suivant celle sur laquelle elle porte pour les entités qui ne sont pas tenues de déposer de déclarations de résultat (associations à but non lucratif par exemple).

La déclaration DAS2 bénéficie également des reports prévus en raison du COVID-19 :

-     lorsqu’elle est effectuée au moyen de la DSN, elle devra être faite au plus tard sur la DSN d’août 2020 au titre du mois de juillet 2020 ;

-     lorsqu’elle est effectuée hors DSN, elle devra être faite au plus tard le 30 juin 2020.

A défaut de souscription de déclaration, l’entreprise encourt une amende égale à 50% des sommes non déclarées et 5% dans les cas des droits d’auteurs. La sanction ne s’applique pas si l’infraction est la première commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes ET à condition qu’elle soit régularisée avant la fin de l’année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.

Une amende forfaitaire de 150 € est appliquée lorsque la déclaration est effectuée hors délais et une amende de 15 € est appliquée par omission ou inexactitude constatée.

Des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant sur la déclaration est localisé dans un Etat bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Source : articles 240 et 241 du CGI